Association suisse d’examen professionnel des poursuites et faillites (ASEPF)

But et objectif

Pour l’organisation et la réalisation des examens professionnels en matière de poursuites et faillites, une association a été fondée le 11 mai 2006. Celle-ci est responsable pour les examens et pour un déroulement réglementaire selon les directives du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et l’innovation (SEFRI). Les thèmes suivants seront examinés: Les procédures LP et leur cadre juridique général, conditions cadres administratives et organisationnelles, compétence personnelle.

Formation

La formation n’incombe pas à l’association suisse d‘examen professionnel poursuites et faillites. La formation est prise en charge par des tiers privés. De ce fait, une nette séparation entre formation et examen est garantie.

Diplôme

Les spécialistes en matière de poursuites et faillites sont chargés d’exécuter les tâches selon la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, et faire valoir les prétentions non-contestées et judiciaires par voie forcée. Dans le cadre des poursuites et faillites, ils se chargent également des tâches économiques. Les détenteurs du diplôme sont capables de se charger des tâches de responsabilités selon leur formation approfondie.

Membres

Les membres de notre association sont des organisations dans le sens de art. 24 3 de l’ordonnance sur la formation professionnelle. Ont adhérés à ce jour, des Offices des poursuites et faillites, des Fédérations cantonal, des Cantons, des Cours suprêmes et la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse.

Comité directeur

Le comité directeur est constitué de 4 à 10 membres et sera élue tous les 2 ans par l’assemblé générale.

Commission des examens

La commission des examens est constituée de 4 à 10 membres et sera élue tous les 4 ans par l’assemblé générale.

Contact

Armin Budliger, Président
c/o Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden
Engelbergstrasse 34
6370 Stans
Tel.: 041 618 76 75
E-Mail: armin.budliger(at)nw.ch

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